Publication de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Résumé :
La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient d'être publiée au journal officiel du 4 janvier (voir notre dossier). Elle modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les (...)

Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008