Publication de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article de veille publié le vendredi 4 janvier 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Consommation.
Résumé : La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient d'être publiée au journal officiel du 4 janvier (voir notre dossier). Elle modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les (...)
Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008
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Consommation : article de veilles précédentes Identification des pratiques commerciales déloyales Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales Le Conseil des ministres adopte le projet de loi pour le pouvoir d'achat |
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