Recommandation du CSA concernant les incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés

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Actualité publiée le vendredi 4 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.


Résumé :
Ayant constaté le développement, sur l'antenne des services de télévision, en dehors des écrans publicitaires, d'incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de (...)

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Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008

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