Encadrement et limites à l'usage des empreintes digitales en France
Références Net-iris
Article de veille publié le lundi 7 janvier 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème New-tech.
Résumé :
Etant donné que la CNIL est la seule autorité à disposer d'un pouvoir d'autorisation expresse des dispositifs biométriques sur le sol français, elle a, aux termes de longs travaux et après avoir pris en compte la jurisprudence, rendu fin décembre une communication (...)  
Actualité juridique du lundi 7 janvier 2008
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