Conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur

Les nouvelles règles de gouvernance des Universités s'accompagnent de la possibilité pour les étudiants, d'être recrutés par leur université. En effet, ils peuvent être associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle (actualité du 31/08/07). A cette fin, le chef d'établissement peut recruter par contrat tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.
Les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, qui viennent d'être définies par le décret (n°2007-1915) du 26 décembre 2007, limitent le activités pour lesquelles les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur peuvent réaliser ces recrutements. Il s'agit des activités d'accueil des étudiants, d'assistance et accompagnement des étudiants handicapés, de tutorat, de soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies, des services d'appui aux personnels des bibliothèques, des animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales, mais aussi de l'aide à l'insertion professionnelle et la promotion de l'offre de formation.
L'établissement assure le suivi des étudiants recrutés au moyen notamment d'une assistance ou d'une formation complémentaire. C'est le conseil des études et de la vie universitaire, ou l'organe en tenant lieu, qui débat chaque année de la politique d'emploi étudiant de l'établissement.
Les contrats peuvent être conclus pour une période maximale de 12 mois, comprise entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne doit pas excèder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne doit pas excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées. En effet, ces étudiants doivent pouvoir poursuivre leurs études et exercer les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens. Toutefois, il est prévu que pendant les périodes de congés universitaires, le travail puisse être organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de 35 heures.
Notons également que le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées.
Pour limiter le risque de détournement du dispositif, la poursuite du contrat est conditionnée au respect par l'étudiant, des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études. S'il interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un entretien préalable à la décision de résiliation.
L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de 15 jours. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Les offres d'emplois ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des modalités définies par le chef d'établissement. Le dossier de candidature, déposé auprès du chef d'établissement, comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule. La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.
Enfin, les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques. Ces contrats sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche.