Publication du décret instaurant la franchise médicale au 1er janvier 2008
Actualité publiée le lundi 7 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article 52 de la loi (n°2007-1786) de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a instauré depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale annuelle à la charge des assurés sociaux, sous réserve de certaines exonérations, pour divers frais relatifs à des (...)  
Actualité juridique du lundi 7 janvier 2008
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