Publication du décret instaurant la franchise médicale au 1er janvier 2008

L'article 52 de la loi (n°2007-1786) de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a instauré depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale annuelle à la charge des assurés sociaux, sous réserve de certaines exonérations, pour divers frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire et à des transports sanitaires.
Le décret (n°2007-1937) du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L322-2 du code de la sécurité sociale, confirme les montants annoncés depuis longue date par le Premier ministre, François Fillon, et la ministre de la santé, Roselyne Bachelot.
La franchise médicale est bien de 0,50 euros pour les médicaments, de 0,50 euros pour les actes effectués par un auxiliaire médical (dans la limite de 2 euros par jour), ainsi que 2 euros par transport, pour chaque trajet (dans la limite de 4 euros par jour).
Jusqu'au 30 novembre 2008, la limite de la franchise journalière de 2 et 4 euros s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.
Le montant maximum supporté au titre de la franchise par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.