Le taux de cotisation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans reste fixé à 7% du revenu professionnel

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Actualité publiée le lundi 7 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Sur décision de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans reste fixé à 7% en 2008, dans la limite de 133.104 euros, indique le décret (n°2007-1900) du 26 décembre 2007.
A compter du 1er janvier 2009, il est fixé à 7,1% pour la part du revenu professionnel n'excédant pas un certain plafond, et 7,5% pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé précédemment dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
A compter de 2010, il sera respectivement fixé à 7,2% et 7,6%.
En 2008, pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal à 33.276 euros ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant à 33.176 euros et pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à 16.638 euros.

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Actualité juridique du lundi 7 janvier 2008

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