Le taux de cotisation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans reste fixé à 7% du revenu professionnel

Résumé :
Sur décision de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans reste fixé à 7% en 2008, dans la limite de 133.104 euros, indique le décret (n°2007-1900) du 26 décembre (...)

Actualité juridique du lundi 7 janvier 2008