
Le taux de cotisation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans reste fixé à 7% du revenu professionnel
Actualité publiée le lundi 7 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Sur décision de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans reste fixé à 7% en 2008, dans la limite de 133.104 euros, indique le décret (n°2007-1900) du 26 décembre 2007. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 7 janvier 2008
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