Taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions indépendantes

Résumé :
En application de l'article 635-1 du code de la sécurité sociale, les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement (...)

Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008