Formulaires permettant d'exercer le droit au logement opposable
Actualité publiée le mardi 8 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Conformément au décret (n°2007-1677) du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux et au droit au logement opposable (actualité du 29/11/07), la Commission de médiation chargée de mettre en oeuvre le droit opposable au logement peut être (...)  
Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008
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