Régime social de la rémunération des comptes de dépôt à vue des salariés des établissements bancaires et de la Poste

Résumé :
Si la mesure de tolérance mise en place depuis 1995 tendant à admettre l'exonération sociale de la rémunération des comptes de dépôt à vue des salariés des établissements bancaires, dès lors que le taux de rémunération est inférieur ou égal à celui du Livret A des (...)

Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008