Précisions sur le cadre territorial d'appréciation de l'effectif de l'entreprise pour l'application du versement transport

Résumé :
Les personnes physiques ou morales, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties au versement transport lorsqu'elles occupent plus de 9 salariés dans une zone (...)

Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008