Aménagement de la fiscalité sur les brevets
Actualité publiée le mardi 8 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
L'article 14 de la loi de Finances pour 2008 (voir dossier) allège la fiscalité sur les brevets afin d'encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une société chargée de l'exploiter. En effet, jusqu'alors, l'imposition de la plus-value effectuée sur cet apport était reportable jusqu'à la 5ème année qui suivait celle de l'apport, ou jusqu'à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si la date de cession ou de rachat était antérieure. Or ce système ne convenait pas aux sociétés en formation ou nouvellement créées, puisque dans bien des cas l'inventeur ne bénéficiait pas d'une rémunération suffisante pour acquitter l'impôt sur la plus-value en report. ![]()
Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008
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