Aménagement de la fiscalité sur les brevets

L'article 14 de la loi de Finances pour 2008 (voir dossier) allège la fiscalité sur les brevets afin d'encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une société chargée de l'exploiter. En effet, jusqu'alors, l'imposition de la plus-value effectuée sur cet apport était reportable jusqu'à la 5ème année qui suivait celle de l'apport, ou jusqu'à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si la date de cession ou de rachat était antérieure. Or ce système ne convenait pas aux sociétés en formation ou nouvellement créées, puisque dans bien des cas l'inventeur ne bénéficiait pas d'une rémunération suffisante pour acquitter l'impôt sur la plus-value en report.
Aussi, l'article 93 quater modifié du CGI autorise que l'imposition de la plus-value soit reportée sans limite jusqu'à la date de la cession de ses titres par l'inventeur ou jusqu'à la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure. Si la société cède le brevet, le report ne devient plus possible. Un abattement annuel pour durée de détention des droits sociaux égal à 1/3 de la plus-value d'apport au-delà de la 5ème année de détention est instauré. En conséquence, la plus-value en report est totalement exonérée au terme de la 8ème année suivant celle de réalisation de l'apport.
Enfin, divers aménagements maintiennent le report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l'apport ou d'échange de ces droits à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de la société ayant reçu le brevet. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux apports réalisés depuis le 26 septembre 2007.
Par ailleurs, et afin de valoriser la recherche en encourageant la constitution d'actifs immatériels, l'article 14 supprime la distinction de traitement fiscal qui existe entre la concession et la cession de brevets. Le bénéfice du taux réduit est étendu aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels. Néanmoins, afin d'éviter toute optimisation au sein des groupes, notamment internationaux, les plus-values réalisées lors de cessions entre entreprises liées ne peuvent plus bénéficier du taux de 15%.
Ces dispositions seront aussi applicables aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.