Actualité : article de veille

Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'ISF en faveur des entreprises

Le 08/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin de prendre en compte les réalités et contraintes économiques des entreprises, l'article 15 de la loi de Finances pour 2008 assouplit les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, afin notamment de permettre aux associés d'apporter certaines modifications à leurs engagements, en particulier s'agissant des restructurations de capital au sein du pacte d'actionnaires.
La durée minimale de l'engagement individuel de conservation, après transmission, se trouve réduite à 4 ans, ce qui représente une durée totale d'engagement (engagement collectif avant transmission et engagement individuel après transmission) minimum de 6 ans, comme en matière d'ISF.
En outre, la loi change les règles s'appliquant à la fonction de dirigeant de l'un des associés à l'engagement collectif de conservation, héritiers, donataires ou légataires. Jusqu'alors, l'une de ces personnes devait exercer, pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction dans l'entreprise. Le dispositif désormais en vigueur permet, d'une part, que cette fonction de dirigeant soit exercée par une des personnes précitées dès l'engagement collectif de conservation (dont la durée minimale est de 2 ans), et d'autre part, que la fonction de dirigeant n'ait à s'exercer que pendant les 3 années suivant la transmission. Si la durée minimale de 5 ans demeure, elle court dès la conclusion de l'engagement collectif de conservation.
En cas de décès prématuré, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers et légataires, pourront dorénavant conclure avec d'autres associés, dans les 6 mois qui suivent la transmission, un engagement collectif de conservation, selon les mêmes conditions de durée, de seuil de détention du capital et de fonction de dirigeant qu'auparavant.
Par ailleurs, l'article 787 B du CGI est modifié, afin que l'engagement collectif de conservation soit réputé acquis, lorsque les parts ou actions détenues depuis 2 ans, par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacs, atteignent le seuil de détention des titres, sous réserve que cette personne, ou son conjoint, ou son partenaire exercent une fonction de direction.
S'agissant du régime des droits de mutation à titre gratuit s'appliquant aux entreprises individuelles, prévu à l'article 787 C du CGI, la loi réduit la durée de l'engagement de conservation de l'entreprise après transmission de 6 ans à 4 ans. Afin de tenir compte des situations dans lesquelles le défunt ou le donateur détenaient déjà l'entreprise avant transmission, depuis au moins 2 ans, l'exercice de l'exploitation de l'entreprise par un des héritiers, donataires ou légataires, doit se poursuivre, après la transmission, pendant 3 années au minimum (contre 5 ans auparavant).
A l'article 885 I bis du CGI relatif au régime de l'ISF, la durée minimale de l'engagement collectif de conservation est réduite de 6 à 2 ans. En outre, il ne prévoit plus de durée minimale pour la prorogation du pacte par la suite. Quant à la durée minimale durant laquelle un des associés à l'engagement collectif de conservation doit exercer une fonction de dirigeant, elle passe de 6 à 5 ans.
En contrepartie de la réduction de la durée de l'engagement collectif de conservation, une nouvelle condition d'engagement individuel de conservation est créée. Elle conditionne pour chaque redevable le maintien de l'exonération partielle d'ISF. Au total, la durée minimale de conservation des titres doit être de 6 années. Au-delà de 6 ans, l'exonération est remise en cause au titre de la seule année en cours, en cas de non-respect d'une des conditions de l'article 885 I bis du CGI.
De plus, les obligations déclaratives (article 885 W) qui s'appliquent, à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, concernent désormais tant l'entreprise que le redevable lui-même.
Enfin, la réforme assouplit les modalités selon lesquelles le non-respect de certaines conditions n'entraîne pas de remise en cause de l'exonération partielle d'ISF. Ainsi, au-delà du délai minimum de 2 ans pour l'engagement collectif de conservation, en cas de non-respect, soit de la détention des titres par un des associés, soit du seuil de détention des titres, l'exonération partielle ne serait pas remise en cause dès lors que les redevables conservent individuellement leurs titres (pour une durée globale de 6 ans).
L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Impôt de solidarité sur la fortune Droit de mutation à titre gratuit

Nouveau dispositif

Nouveau dispositif

engagement collectif de 2 ans

engagement collectif de 2 ans

engagement de conservation individuelle des titres de 4 ans minimum

engagement individuel de conservation de 4 ans

exercice d'une fonction de direction pendant 5 ans

exercice d'une fonction de direction durant l'engagement collectif et
pendant 3 ans à compter de la transmission

délai minimum de détention exigé : 6 ans

délai minimum de détention de 4 ans

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