Actualité juridique

Alignement du régime des plus‑values portant sur des valeurs immobilières et mobilières

Le 08/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Afin de traiter l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial (succession, divorce ou donation-partage) comme des opérations intercalaires exclusives de toute taxation au titre des plus-values, c'est à dire non assimilées à des ventes à concurrence des soultes, l'article 16 de la loi de Finances pour 2008 modifie l'article 150 U du CGI. Dès lors, le régime d'imposition des plus-values ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
En outre, la loi aligne le régime des plus‑values portant sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers. L'article 150-0 A du CGI vise ainsi les valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.

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