Alignement du régime des plus‑values portant sur des valeurs immobilières et mobilières

Résumé :
Afin de traiter l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial (succession, divorce ou donation-partage) comme des opérations intercalaires exclusives de toute taxation au titre des plus-values, c'est à dire non assimilées à des ventes à concurrence des (...)

Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008