La déduction de certaines sanctions et pénalités dues par les entreprises n'est plus possible

Résumé :
Afin de simplifier et d'harmoniser les dispositions actuellement applicables en matière de déduction de l'impôt, de certaines sanctions, l'article 23 de la loi de Finances pour 2008 propose que les sanctions et pénalités légales de toute nature ne puissent plus être (...)

Actualité juridique du mardi 8 janvier 2008