Actualité juridique

La déduction de certaines sanctions et pénalités dues par les entreprises n'est plus possible

Le 08/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Afin de simplifier et d'harmoniser les dispositions actuellement applicables en matière de déduction de l'impôt, de certaines sanctions, l'article 23 de la loi de Finances pour 2008 propose que les sanctions et pénalités légales de toute nature ne puissent plus être admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Ainsi, les sanctions qui ne sont pas engagées dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise restent non déductibles de l'impôt (ex : infraction aux dispositions d'ordre public ou celles à caractère personnel comme les sanctions pénales). De même, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales qui régissent la liberté des prix et de la concurrence, le ravitaillement, la répartition des divers produits, l'assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, le versement libératoire et la pénalité de retard afférente, sont également non déductibles des bénéfices imposables. De plus, les sanctions financières, en particulier celles prononcées par les autorités administratives indépendantes, dans des domaines autres que la liberté des prix et la concurrence, suivent cette même règle.
Par contre, les pénalités contractuelles, dans le cadre de relations commerciales par exemple, restent déductibles.
Cette nouvelle mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

© 2008 Net-iris

   

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