Actualité juridique

Incitation des agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables

Le 08/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Afin d'inciter les agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables, la vente, par un exploitant agricole, de biomasse est désormais qualifiée d'agricole et imposée à ce titre, dès lors qu'elle est majoritairement issue des produits ou sous-produits de son exploitation. Il en est de même, de la production et de la vente d'énergie (électricité ou chaleur par exemple) par un exploitant agricole, dès lors qu'elles ont majoritairement pour origine les produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.
L'article 24 de la loi de Finances pour 2008 propose également que les recettes des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne, commerciales par nature, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, soient dorénavant rattachées aux bénéfices agricoles, dès lors que les recettes provenant de ces activités n'excèdent pas les recettes agricoles majorées des recettes accessoires fiscalisées en bénéfices agricoles.
En outre, les recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, peuvent être imposées selon ce régime lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100.000 euros et 50% du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles, prévoit l'article 25 de la loi.

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