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Nouveau taux d'imposition des plus ou moins values à long terme sur les cessions des titres des SPI

Le 09/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'année dernière, à l'issue de nombreuses évolutions de la fiscalité des plus values sur les cessions de titres de participation, et plus particulièrement sur les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) détenus depuis au moins 2 ans, le taux d'imposition des plus-values sur titres de SPI est passé de 19% à 15%.
L'article 26 de la loi de Finances pour 2008 unifie le régime des plus et moins values de cession des titres des SPI et celui de cession des actifs immobiliers détenus directement par une société depuis au moins 2 ans, en le soumettant au taux normal d'IS, à savoir 33,33%. Cette mesure est effective pour les cessions effectuées depuis le 26 septembre 2007, sachant que le régime de plafonnement des provisions sur ces titres des SPI est également adapté.
Les entreprises ayant dégagé des moins values sur la cession de titres de SPI lors des exercices antérieurs ne seront pas pénalisées pour autant. En effet, elles peuvent tout de même imputer une partie de cette moins value sur leur résultat taxé au taux de droit commun. Cette réduction est de 15/33,33ème du montant de ces moins values.
Notons également que la réforme comprend une définition plus extensive des SPI, puisqu'elle englobe désormais, pour l'application du nouveau régime, la détention indirecte de titres de SPI, les droits afférents à certains contrats de crédit-bail et les sociétés foncières cotées soumises à l'IS, en particulier les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Ces SIIC bénéficient cependant de l'exonération de droits d'enregistrement pour leurs propres acquisitions et, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'imposition réduite au taux de 16,5% des plus-values résultant d'apports ou cessions d'actifs immobiliers effectués à leur profit.
La prépondérance immobilière s'apprécie désormais, lors de la cession des titres, au regard :
- de la nature immobilière des actifs, droits et titres détenus : immeubles en stock et loués, droits portant sur des immeubles, droits afférents à certains contrats de crédit-bail immobiliers, détention indirecte via des titres d'autres SPI
- du caractère majoritaire de la valeur réelle de ces actifs et droits dans l'actif de la société
- de la date d'appréciation du seuil de 50% (celle de la cession des titres ou la clôture du dernier exercice précédant la cession)
- et la destination des actifs immobiliers : ne sont pas pris en compte, pour le franchissement du seuil d'actifs, les biens immobiliers professionnels affectés à l'exploitation de l'entreprise. Les filiales immobilières de groupes (de grande distribution par exemple) sont cependant susceptibles d'être qualifiées de SPI, dès lors que leur objet consiste à mettre simplement à la disposition d'autres sociétés du groupe des immeubles qu'elle détient.

© 2008 Net-iris

   

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