Actualité juridique

Aménagement du régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux

Le 09/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'article 34 de la loi de Finances pour 2008, s'inscrit dans la continuité du plan de cohésion sociale visant à augmenter l'offre de logements sociaux d'ici à 2010. Il favorise l'acquisition d'immeubles et la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux, en repoussant la date d'échéance du dispositif prévu aux articles 150 U et 210 E du CGI.
L'article 150 U prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors d'une cession par les personnes physiques, lorsque l'immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Quant à l'article 210 E, il applique un taux réduit de taxation (16,5% au lieu de 33,33 %) aux cessions par des personnes morales, de biens immobiliers.
Ces dispositifs, applicables initialement jusqu'au 31 décembre 2007 pour les particuliers et jusqu'au 31 décembre 2008 pour les entreprises, sont prorogés dans les mêmes conditions, et dans les deux cas, au 31 décembre 2009.

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