Actualité juridique

Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier

Le 09/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 66 de la loi de Finances pour 2008 abaisse de 10 à 5 hectares la surface minimale ouvrant droit à réduction d'impôt pour les dépenses d'acquisition de parcelles, et maintient le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier jusqu'en 2010.
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, prévu à l'article 199 decies H du CGI, ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des dépenses :
- d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser
- de souscription ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers
- de souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière
- de travaux forestiers effectués par le contribuable ou par un groupement forestier dont il est membre.
La réduction d'impôt portant sur les dépenses d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser est désormais réservée aux acquisitions de moins de 25 hectares et est octroyée sous les réserves suivantes :
- l'acquisition doit permettre de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares (contre 10 hectares précédemment) et d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d'au moins 5 hectares (au lieu de 10 hectares) situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée
- l'acquisition doit permettre d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares (au lieu de 10 hectares).
Le montant total de la base retenue pour le calcul de la réduction de d'impôt est plafonné à 5.700 euros pour une personne seule et 11.400 euros pour un couple.
Cette mesure, originairement instituée par la loi d'orientation agricole, a donné lieu à la publication d'une instruction fiscale (actualité du 15/02/07).

© 2008 Net-iris

   

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