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La réforme du crédit d'impôt recherche à compter du 1er janvier 2008

Le 09/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Jusqu'en 2007, le crédit d'impôt recherche (CIR) était égal à la somme de 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l'année (part en volume) et de 40% de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes (part en accroissement). Il était plafonné à 16 millions d'euros.
L'article 69 de la loi de Finances pour 2008 réforme le crédit d'impôt recherche dans le but d'accroitre le volume des investissements dans la recherche et développement, par la mise en place de nouvelles modalités de calcul du CIR fondées sur le volume des dépenses de recherche. Quant au plafond du crédit d'impôt, il est tout simplement supprimé.
A compter du 1er janvier 2008, le taux du crédit d'impôt s'élève donc à 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et à 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Toutefois, le taux de 30% mentionné ci-dessus est porté à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l'article 39) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
L'article 69 codifie aussi les dispositions d'une instruction de février 2000, permettant aux associés ou membres des sociétés de personnes et groupements assimilés de bénéficier, au titre de leurs impositions personnelles, du CIR.
S'agissant des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt, elles devront être déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
Lorsque les dépenses sont exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, le plafond de 10 millions d'euros applicable aux dépenses qui entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, se trouve majoré de 2 millions d'euros.
Le texte supprime également plusieurs dispositions de l'article 223 O relatives aux modalités particulières de calcul du montant de la part en accroissement et de la part en volume pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère lorsque le crédit d'impôt d'une société membre excède le plafond. Sont également visées les dispositions relatives aux modalités spécifiques d'option pour le crédit d'impôt recherche applicables aux groupes de sociétés.
Enfin, dans le but de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le délai de réponse de l'administration à un contribuable de bonne foi qui a demandé si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du CIR est ramené de 6 à 3 mois. Quant au droit de reprise de l'administration, elle s'exerce, s'il y a lieu, jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

© 2008 Net-iris

   

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