Actualité juridique

Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des JEU

Le 09/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Afin d'encourager la création d'entreprises par les étudiants et, plus généralement, les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d'enseignement supérieur, l'article 71 de la loi de Finances pour 2008 étend le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
A compter du 1er janvier 2008, est qualifiée de JEU, l'entreprise réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes (article 44 sexies-0 A du CGI) :
- elle est une PME employant moins de 250 personnes, ayant soit réalisé un CA inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros.
- elle est créée depuis moins de 8 ans ;
- elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche. De plus, elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
- son capital est détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ; ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ; ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR (fonds communs de placement à risques), des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ; ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et de développement ; ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
- elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.

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