Actualité : article de veille

Elargissement de l'assiette de la taxe Ecofolio sur les imprimés non sollicités

Le 09/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 84 de la loi de Finances pour 2008, soumet à compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, à la taxe Ecofolio. Il contribuera ainsi à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
En 2010, le papier bureautique sera ajouté à la liste, ce qui laissera le temps à l'autorité administrative de définir, par voie réglementaire, les modalités d'application de cette extension.

Qu'est ce que la taxe Ecofolio ?
A ce jour, il existe en France une contribution pour la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés, considérés comme une activité polluante. Ainsi, les personnes qui distribuent des imprimés (peu nombreuses) doivent contribuer à leur destruction et à leur traitement en versant soit une contribution à EcoFolio, un organisme agréé, qui reverse ensuite une partie de cette somme aux collectivités locales. Le tarif est de 35 euros HT par tonne (actualité du 19/12/07).

Le dispositif adopté :
La loi de Finances pour 2008 prévoit une extension de l'assiette de la contribution dès le 1er juillet 2008, pour :
- le publipostage
- les catalogues de vente par correspondance
- les magazines de marques
- la presse d'entreprise
A compter du 1er janvier 2010, la taxe concernera aussi le papier bureautique.
Se trouvent donc exclus de la taxe Ecofolio : les livres, la presse des collectivités locales, la presse magazine payante, presse gratuite d'information, presse payant sur papier journal.

Le type de contribution est précisé par la réforme :
La contribution peut prendre la forme de prestations en nature. Sous sa forme financière, la contribution est versée à Ecofolio qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
Les contributions financières et en nature seront déterminées suivant un barème fixé par décret.

Définitions :
Pour l'application de cette réforme, on entend par :
- imprimés papiers : tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi
- papiers à usage graphique destinés à être imprimés : les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils
- metteur sur le marché : toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements
- donneur d'ordre : la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée
- utilisateur final : la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.

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