Réduction du délai de reprise de l'administration
Actualité publiée le jeudi 10 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Jusqu'au 1 juin 2008, le droit de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune et assimilés, se prescrit par 10 ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, sauf si le service trouve dans les (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 janvier 2008
|
Fiscalité : actualités précédentes  Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des JEU Alignement du régime des plus‑values portant sur des valeurs immobilières et mobilières Condition d'exercice du droit de communication des éléments d'informations au sujet des valeurs foncières déclarées |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact