Incorporation obligatoire au prix de revient des titres de participation et amortissement sur 5 ans

Résumé :
L'article 21 de la loi de Finances pour 2007 ne permet plus aux sociétés passibles de l'IS de déduire les frais d'acquisition de titres de participation au titre de leur exercice d'engagement, puisqu'elles doivent obligatoirement incorporer ces frais au prix de (...)

Actualité juridique du jeudi 10 janvier 2008