Incorporation obligatoire au prix de revient des titres de participation et amortissement sur 5 ans

L'article 21 de la loi de Finances pour 2007 ne permet plus aux sociétés passibles de l'IS de déduire les frais d'acquisition de titres de participation au titre de leur exercice d'engagement, puisqu'elles doivent obligatoirement incorporer ces frais au prix de revient des titres. La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant à ces frais d'acquisition peut néanmoins être amortie sur 5 ans à compter de la date d'acquisition des titres. L'article 209 VII du CGI, modifié, s'applique ainsi aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation intervenue au cours de ces mêmes exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation intervenue au cours de ces mêmes exercices.
Selon une instruction fiscale du 4 janvier 2008 (BOI n°4 H-1-08) qui commente cette mesure, peu importe que la date d'engagement des frais et celle d'acquisition des titres n'interviennent pas au cours d'un même exercice dès lors que ces dates interviennent toutes deux au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2006. En pratique cela signifie que ne relèvent pas de la mesure instituée au VII de l'article 209, les frais engagés au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2006, alors même qu'ils seraient liés à une acquisition de titres de participation intervenue au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2006. Il en est de même s'agissant des frais engagés au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2006, mais liés à une acquisition de titres de participation intervenue au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2006.
Dans ces conditions, ces frais ne peuvent faire l'objet d'aucun amortissement, alors même que l'entreprise aurait opté pour leur incorporation au prix de revient des titres.