Calcul des références à utiliser par les Préfets pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation

Résumé :
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la (...)

Actualité juridique du jeudi 10 janvier 2008