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Taxe sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Le 10/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'ordonnance (n°2006-1547) du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer a réorganisé les dispositions relatives aux droits acquittés par les producteurs de produits à appellation d'origine ou bénéficiant d'une indication géographique protégée. Compte tenu de la réforme de l'agrément dans le secteur viticole et de certaines difficultés d'application constatées au cours des dernières années, l'article 89 de la loi de Finances pour 2008, prévoit que le volume sur lequel est assis ce droit est désormais celui porté dans la déclaration de revendication.
Il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée. Les taux des droits sont fixés dans la limite de 0,10 euros par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ; de 0,08 euros par hectolitre ou 0,8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ; de 8 euros par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ; et de 5 euros par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
De plus, étant donné que le montant des droits perçus est susceptible de varier sensiblement d'une année sur l'autre, du fait notamment des conditions climatiques, la loi met en place un dispositif lissant l'effet de ces variations annuelles, tout en maintenant le principe d'exigibilité annuelle du droit.
A propos de la notion de quantités destinées à la commercialisation en appellation d'origine et en indication géographique protégée (IGP), sur lesquelles le droit est perçu, le texte dispose, conformément àl'usage pour les produits laitiers, que les quantités correspondent à celles produites, déduction faite de celles retirées par l'opérateur dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes.
Pour les IGP le droit est exigible sur les quantités produites, à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des IGP, ou dès publication de l'arrêté homologuant le cahier des charges de l'IGP si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par le règlement (n°510/2006) du Conseil, du 20 mars 2006.

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