Majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins

Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en vigueur ou des conventions collectives. Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues. En cas de modification générale des salaires dépassant 5% par rapport aux taux antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire (article L42 CPR Marins).
Un arrêté du 31 décembre 2007 porte majoration, à compter du 1er janvier 2008, des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
A titre d'exemple, pour la catégorie 1 le salaire forfaitaire par an est de 11.549,33 euros (soit 32,08 euros par jour), pour la catégorie 10 le salaire annuel est de 25.980,90 euros (soit 72,17 euros par jour), enfin, le salaire annuel est de 59.899,76 euros (soit 166,39 euros par jour) pour la catégorie 20.