Les députés adoptent en première lecture le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Actualité publiée le vendredi 11 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dont l'urgence a été déclarée par le Gouvernement afin que le texte soit adopté avant la (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 janvier 2008
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