Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'EPCI peuvent percevoir le versement transport

Résumé :
L'article 102 de la loi de Finances pour 2008, met fin à une ambiguïté juridique qui existait jusqu'alors s'agissant de la perception du versement transport par les syndicats mixtes exerçant la compétence relative à l'organisation des transports urbains. Désormais, (...)

Actualité juridique du vendredi 11 janvier 2008