Actualité juridique

Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'EPCI peuvent percevoir le versement transport

Le 11/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 102 de la loi de Finances pour 2008, met fin à une ambiguïté juridique qui existait jusqu'alors s'agissant de la perception du versement transport par les syndicats mixtes exerçant la compétence relative à l'organisation des transports urbains. Désormais, la loi autorise explicitement les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI) et les syndicats mixtes ouverts composés de communes, d'EPCI et de départements, à percevoir le versement transport lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.
En effet, certaines décisions juridictionnelles ont pu conduire par le passé à émettre des doutes quant à la possibilité, pour ces structures, de percevoir une ressource pourtant essentielle au financement des transports en commun en agglomération et ce, alors même que nombre d'entre elles exercent effectivement cette compétence. La situation se trouve définitivement clarifiée et l'équité entre les différentes structures, désormais assurée.

© 2008 Net-iris

   

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