Actualité juridique

Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'ANAEM lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil

Le 11/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Toute personne étrangère qui souhaite effectuer un séjour en France de moins de 3 mois lors d'une visite familiale ou privée doit pouvoir présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. La personne qui accueille un étranger doit verser une taxe par personne hébergée. L'attestation peut également être exigée pour l'obtention d'un visa par les autorités françaises ou celles d'un autre Etat partie aux accords Schengen.
Conformément à la volonté du Gouvernement, la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil, est réévaluée à compter du 1er janvier 2008.
L'article 103 de la loi de Finances pour 2008, porte la valeur de cette taxe de 30 à 45 euros, dans le but d'assurer le financement des nouvelles missions confiées à l'ANAEM, comme les contrats d'accueil et d'intégration pour la famille ou l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française, prévues par la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (actualité du 21/11/07).

© 2008 Net-iris

   

Commentaires et réactions :