Publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Résumé :
La loi (n°2007-1155) du 1er août 2007 a autorisé l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, qui s'applique aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans (actualité du 02/08/07). (...)

Actualité juridique du lundi 14 janvier 2008