Publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Résumé :
On se souvient qu'à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort, l'Ambassadeur Bruno Gain, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, avait déposé les instruments de ratification du gouvernement français. La France est ainsi (...)

Actualité juridique du lundi 14 janvier 2008