Paiement comptant et fixation du prix de vente
Actualité publiée le lundi 14 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé : Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L311-4 à L311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement (...)  
Actualité juridique du lundi 14 janvier 2008
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