Montant de la rémunération maximale allouée pour l'exercice de la tutelle et curatelle d'Etat en 2008

Résumé :
Un arrêté du 20 décembre 2007 vient de fixer la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, au titre de l'année 2008. Lorsqu'une tutelle est vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il (...)

Actualité juridique du mardi 15 janvier 2008