L'article L225-129-6 du code de commerce s'applique aux SAS en cas d'augmentation de capital

Résumé :
L'article L225-129-6 du code de commerce favorise une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes (SA), en prévoyant que, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire et tous les 3 ans, une assemblée générale (...)

Actualité juridique du mardi 15 janvier 2008