Garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance

Afin d'améliorer les conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France, la garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE) pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par le décret (n°2008-45) du 14 janvier 2008.
Le nouvel article R442-8-8 du Code des assurances, dispose que la garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; mais aussi à des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.