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Actualité juridique
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droit des affaires

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Commercial & Sociétés - Publié le mercredi 16 janvier 2008

Résumé :
Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement, depuis le 1er janvier 2008, du droit à la formation professionnelle visant à favoriser leur adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. (...)

lecture limitée
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<<< Garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
Création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle >>>

Actualité juridique du mercredi 16 janvier 2008
  • Entrée en vigueur de la révision des nomenclatures d'activités et de produits
  • Mise en ligne de la nouvelle version de Legifrance
  • Garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
  • Création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle
  • Conditions liées à la prise en charge totale des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat
  • Réforme des conditions d'accès à certaines aides sociales
  • Fusion du dispositif de SEJE avec le CIE, et plafonnement des aides en faveur des ZRR et ZRU
  • Fin des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption
  • Maintien des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants à compter de 2008
  • Publication des décrets organisant la réforme des régimes spéciaux de retraite à la RATP et à la SNCF

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Commercial & Sociétés :
dernières actualités
 Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
 Reconduction des pôles de compétitivité pour trois ans
 Le Gouvernement souhaite que les entreprises françaises soient les plus performantes sur les marchés des technologies environnementales

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