Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers
Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement, depuis le 1er janvier 2008, du droit à la formation professionnelle visant à favoriser leur adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux.
Un décret du 24 août dernier a fixé les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, concernant le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers, de sorte que désormais, le fonds d'assurance formation de l'artisanat remplace les trois fonds nationaux existants (à savoir le FAF de l'artisanat du bâtiment, le FAF des métiers et des services et le FAF de l'alimentation de détail).
Le décret précise les missions, le statut et l'organisation du fonds d'assurance formation. Les ressources du fonds financeront des actions de formations, notamment celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle, mais aussi des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation. La contribution due au titre du financement de ce fonds en 2008, est de 0,17% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit environ 60 euros (actualité du 10/09/07).
Un arrêté du 9 janvier 2008 précise quant à lui les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
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