Actualité juridique

Création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle

Le 16/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Il existe déjà une procédure exceptionnelle visant à indemniser les dégâts causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, c'est-à-dire pendant la canicule, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments à usage d'habitation principale ou les rendent impropres à leur destinations (actualité du 29/12/05). De même, un dispositif de solidarité nationale accorde des subventions aux collectivités locales, afin de contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. Toutefois, certains sinistres, bien qu'importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d'une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu'ils justifient la mise en oeuvre de la solidarité nationale.
Aussi, pour répondre à ces cas de figure, l'article 110 de la loi de Finances pour 2008 crée un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole et des régions de métropole, afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
Doté de 20 millions d'euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, ce fonds ne concerne pas les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d'un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises.

© 2008 Net-iris

   

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