Création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle

Résumé :
Il existe déjà une procédure exceptionnelle visant à indemniser les dégâts causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, c'est-à-dire pendant la canicule, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent (...)

Actualité juridique du mercredi 16 janvier 2008