Actualité juridique

Conditions liées à la prise en charge totale des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat

Le 16/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Afin d'assurer la maîtrise des dépenses relatives à la santé, l'article 121 de la loi de Finances pour 2008 définit les nouvelles conditions de couverture des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME). La prise en charge complète (100%) des médicaments est désormais subordonnée lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique, à l'acceptation par le bénéficiaire d'un médicament générique. Si l'intéressé refuse d'accepter le générique, il ne bénéficie d'aucun remboursement.
Rappelons que l'AME est une couverture de santé réservée aux étrangers qui résident en France depuis plus de 3 mois de manière ininterrompue, sans disposer d'un titre de séjour et ayant de faibles ressources annuelles. Les soins pris en charge par cette couverture sont les mêmes que ceux des assurés sociaux. Cette aide est attribuée pour un an, renouvelable sur justificatifs.

© 2008 Net-iris

   

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