Actualité juridique

Réforme des conditions d'accès à certaines aides sociales

Le 16/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 120 de la loi de Finances pour 2008 modifie les règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), afin d'unifier les règles pour l'ensemble des demandeurs de la CMU-C (suppression de la distinction entre le primo-demandeur et celui demandant un renouvellement).
Quant à l'article 122, il encadre les conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin de subordonner leur accès à une condition de présence en France de 3 mois au moins, comme c'est déjà le cas pour l'octroi du RMI et de la CMU.
L'article 132 supprime quant à lui, mais seulement à compter du 1er janvier 2009 (et non au 1er janvier 2008 comme prévu initialement), l'allocation équivalent retraite (une allocation chômage du régime de solidarité financée par l'Etat), dans le but de mettre fin aux divers dispositifs de cessation précoce d'activité. Cette suppression concernera à compter de 2009 uniquement les "nouveaux entrants potentiels", puisque l'AER continuera d'être perçue par ceux qui en sont déjà bénéficiaires, et cela jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'article 129 prévoit qu'à compter des rémunérations versées dès le 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus, est porté à 0,6% (au lieu de 0,50%), lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise. Cette mesure facilite l'embauche de jeunes et d'adultes en contrat de travail en alternance et plus particulièrement en contrat de professionnalisation, et permet de rendre le dispositif du contrat de professionnalisation plus incitatif pour les personnes âgées de plus de 45 ans.
Enfin, notons la suppression de la version définitive du texte, de la réforme les aides aux prestataires de services à la personne, qui prévoyait un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics non fragiles.

© 2008 Net-iris

   

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