Réforme des conditions d'accès à certaines aides sociales
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 16 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé :
L'article 120 de la loi de Finances pour 2008 modifie les règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), afin d'unifier les règles pour l'ensemble des (...)  
Actualité juridique du mercredi 16 janvier 2008
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