Actualité juridique

Maintien des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants à compter de 2008

Le 16/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi (n°2004-804) du 9 août 2004 sur le soutien à la consommation et à l'investissement a accordé des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il s'agit d'une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire est égal au salaire minimum de croissance, et d'une aide égale, au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au SMIC, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent aussi bénéficier dans certaines conditions d'une aide lorsqu'ils prennent en charge les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur.
L'article 131 de la loi de Finances pour 2008, pérennise ces aides, au-delà de 2008, tout en limitant leurs conditions d'octroi à 30 salariés par entreprise, afin de se situer en dessous du seuil d'aides de minimis prévu par la réglementation communautaire.

© 2008 Net-iris

   

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