Bilan sur la mise en place des accords conciliant le droit de grève et le principe de continuité du service public des transports

Résumé :
La loi (n°2007-1224) du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs impose à compter du 1er janvier 2008, la mise en place d'un service minimum en cas de grève (voir dossier). La loi (...)

Actualité juridique du jeudi 17 janvier 2008