L'absence du salarié lors de la journée de la solidarité est compensée par une retenue sur salaire

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 17 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
L'article 6 de la loi du 30 juin 2004 a institué la journée de solidarité en faveur des personnes âgées, qui prend la forme pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré. Il s'agit d'une journée fixée, à défaut d'accord dans (...)

Cass / Soc - 16 janvier 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-43124

Mots clés associés :

journée de la solidarité - lundi de pentecôte - travail obligatoire - absence - retenue sur salaire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18798 : L'absence du salarié lors de la journée de la solidarité est compensée par une retenue sur salaire