L'aide à la cuve en faveur des ménages non imposables qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

Résumé :
Le décret (n°2008-49) du 15 janvier 2008 instituant l'aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale, conformément à l'annonce du ministère de (...)

Actualité juridique du jeudi 17 janvier 2008