Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de 2 ans portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques

Résumé :
En principe, une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d'électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA, ce qui lui (...)

Actualité juridique du lundi 21 janvier 2008