Conditions dans lesquelles les rémunérations versées à d'anciens titulaires de contrats emplois jeunes sont exonérées de taxe sur les salaires

Résumé :
Selon l'article 231 bis N du CGI, les rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires. En effet, le code du travail prévoit que l'Etat peut - (...)

Actualité juridique du lundi 21 janvier 2008