Revalorisation des montants de la rémunération pour copie privée à compter du 1er février 2008

La Commission relative à la rémunération pour copie privée, présidée par M. d'Albis, a récemment réuni les éléments d'information et d'appréciation nécessaires et suffisants pour lui permettre, au vu de ses délibérations et décisions précédentes, de fixer les montants de rémunération pour la copie privée dus à compter du 1er février 2008. Tel est l'objet de la décision du 11 décembre 2007 publiée au journal officiel du 19 janvier.
Celle-ci est due aux ayants droit des oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes ou sur tout autre support au titre de l'utilisation de nouveaux supports d'enregistrement constitués par les supports de stockage externes à disque dits "multimédia", comportant une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant, soit la restitution d'images animées et/ou du son, soit d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur.

Les disques durs multimédia soumis à la rémunération pour copie privée :
Sont éligibles à la rémunération due pour copie privée, lors de l'achat du matériel, les supports d'enregistrement tels que :
1 - les supports de stockage externes à disque dits "multimédia" disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur ;
2 - les supports de stockage externes à disque dits "multimédia" comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur.

Le montant de la rémunération :
- le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits "multimédia" disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur, est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet d'une pondération. La rémunération varie de 7 euros pour une capacité nominale de stockage inférieure ou égal à 80 Go, à 23 euros pour une capacité supérieur à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go
- le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits "multimédia" comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur, est fixé par palier de capacité. Son montant varie de 5 euros jusqu'à 1 Go à 50 euros au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go.

Les déclarations
Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support, le nombre de supports assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits supports est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Pour les supports d'enregistrement dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports taxés que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports (respectivement 23 euros et 50 euros) sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.