Revalorisation des montants de la rémunération pour copie privée à compter du 1er février 2008

Résumé :
La Commission relative à la rémunération pour copie privée, présidée par M. d'Albis, a récemment réuni les éléments d'information et d'appréciation nécessaires et suffisants pour lui permettre, au vu de ses délibérations et décisions précédentes, de fixer les (...)

Actualité juridique du lundi 21 janvier 2008