Gain annuel minimum déclaré par les agriculteurs au titre de l'assurance complémentaire

Résumé :
L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire contractées par les exploitants agricoles, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le (...)

Actualité juridique du lundi 21 janvier 2008