Protection sociale du condamné accomplissant un travail d'intérêt général

Résumé :
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement (dans la limite de 6 mois), une peine de sanction-réparation, c'est à dire un travail d'intérêt général non rémunéré au (...)

Actualité juridique du lundi 21 janvier 2008