Publication de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Résumé :
En application de la loi (n°2005-781) du 13 juillet 2005, le choix de la concurrence quand celle-ci est exercée pour l'approvisionnement électrique d'un logement donné, était irréversible de sorte que la décision d'un ménage de choisir la concurrence dans un (...)

Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008